Créer son entreprise ou reprendre une activité est un projet dont rêvent de nombreux actifs. En tant que salarié, le cap est parfois difficile à franchir. Malgré cette ambition stimulante, quitter la sécurité de l’emploi peut représenter un véritable obstacle pour certains. Et si l’on vous disait que créer son entreprise en étant salarié est tout à fait possible ? Le congé pour création d’entreprise permet de concrétiser un tel projet, tout en conservant sa place au sein d’une entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement de ce droit.
Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?
Le congé pour la création d’une entreprise est un droit accordé sous certaines conditions. C’est une suspension du contrat de travail de longue durée. Elle permet à un salarié de s’absenter pour se consacrer à la création ou reprise d’entreprise.
À l’issue du congé, et s’il le souhaite, le salarié peut réintégrer le poste qu’il occupait (ou un emploi similaire).
En ce sens, le congé pour reprise d’entreprise ou création, agit comme filet de sécurité pour qui désire entreprendre.
En revanche, le salarié n’a pas droit à un retour anticipé au sein de l’entreprise avant la fin de son congé. Sauf en cas de commun accord avec l’employeur au moment de la demande.
Le congé est cumulable avec d’autres dispositifs de formation professionnelle qui pourraient aider le porteur de projet à concrétiser la création de son entreprise.
Remarque : le salarié peut préférer une période de travail à temps partiel plutôt qu’un congé. Dans ce cas, c’est un temps partiel pour création d’entreprise. Il n’y a donc pas de suspension, mais un avenant au contrat de travail afin de fixer les modalités. Toutes les mesures et conditions liées au congé sont applicables au temps partiel.
Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ?
Quelles sont les conditions d’accès du congé création d’entreprise ?
Condition de projet
En toute logique, pour accéder à ce droit, le salarié doit avoir un projet de création ou reprise d’entreprise. Il doit également avoir les capacités de diriger sa nouvelle affaire.
Condition d’ancienneté
Le congé est accessible aux salariés dont l’ancienneté est suffisante.
Le temps d’ancienneté requis pour obtenir un congé dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise est établi soit par :
- une convention collective,
- un accord collectif d’entreprise,
- une convention ou un accord de branche.
En l’absence d’accord ou de convention, l’ancienneté est automatiquement fixée à 24 mois (2 ans d’ancienneté), consécutifs ou non, au sein de l’entreprise.
Pour connaître les règles en vigueur dans votre structure, renseignez-vous auprès de votre employeur, responsable ou service RH.
Condition de fréquence
Afin de profiter de ce droit, le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’un congé ou temps partiel pour création d’entreprise au cours des 3 dernières années.
Condition d’accord de l’employeur
Enfin, pour obtenir le congé ou temps partiel, le salarié doit obligatoirement obtenir l’accord de son employeur.
Quelle est la durée d’un congé pour création d’entreprise ?
Tout comme les conditions d’accès, la durée du congé ou temps partiel est définie par les accords ou conventions (convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche).
À défaut de règle déterminée, la durée maximale est fixée à 1 an et peut être renouvelée d’1 année supplémentaire. Ce qui représente au total une durée de 2 ans au maximum.
La demande de renouvellement du congé pour création d’entreprise doit se faire au moins 2 mois avant le terme du congé.
Comment faire une demande de congé pour création d’entreprise ?
La demande du salarié doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être réalisée par la remise en main propre du courrier.
Pour être valide, la demande doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de départ en congé souhaitée par le salarié.
Le courrier doit préciser :
- la nature de la demande (congé ou temps partiel),
- en cas de temps partiel, la réduction de travail souhaitée,
- la date de début du congé ou de la période de temps partiel,
- la durée envisagée,
- la nature de l’activité faisant l’objet de la création ou reprise d’entreprise.
Remarque : aucune indication légale n’est faite concernant le degré de précision de la description de l’activité. L’employeur est en droit de demander plus de détails concernant le projet du salarié. Il ne peut cependant pas l’exiger, ou refuser la demande pour ce motif.
- Lettre type demande de congé pour création d’entreprise
- Lettre type demande de temps partiel pour création d’entreprise
Quelles peuvent être les réponses de l’employeur à la demande de congé ?
L’employeur peut accepter, reporter ou refuser la demande du salarié. Son refus devra toutefois être motivé.
L’autorisation
Si l’employeur accepte, il doit informer le salarié de son accord concernant l’autorisation de congé ou temps partiel et de la date de départ choisie.
En l’absence de réponse de la part de l’employeur dans un délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée.
Le report
L’employeur peut décider de reporter jusqu’à 6 mois maximum le congé à partir de la réception de la demande.
Il n’a aucune obligation de justification, concernant sa décision. Le report peut être vu comme une bonne chose. Cela signifie que l’employeur est d’accord sur le principe. Il peut différer le départ en raison de salariés déjà absents, ou d’une période particulière par exemple.
Dans un tel cas, l’employeur doit informer le salarié de sa décision de reporter la date de départ.
Remarque : lorsque les salariés en congé ou absents représentent plus de 2 % des effectifs, l’employeur choisit généralement le report.
Le refus
L’employeur peut refuser la demande.
En effet, si le salarié ne remplit pas l’une des conditions d’accès, sa demande sera rejetée.
Dans les structures de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser la demande si l’absence du collaborateur est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
Dans un tel cas, l’employeur doit demander l’avis du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel.
Concernant les entreprises de plus de 300 salariés, seul le non-respect des conditions d’accès peut engendrer le refus de l’employeur. Sinon, il ne peut que reporter la demande.
Une fois la décision prise, l’employeur doit signaler au salarié son refus de la demande.
Le salarié a le droit de contester cette décision dans les 15 jours à compter de la réception de la réponse. Il devra alors saisir le conseil de prud’hommes.
Que faire en cas de refus du congé pour création d’entreprise ?
Un refus de la demande ne doit pas tuer dans l’œuf votre projet.
Il existe d’autres leviers à actionner pour bénéficier de temps afin de créer ou reprendre une entreprise.
Congé sabbatique
Le congé sabbatique est une autre option. Il possède de nombreux points communs avec le congé pour création d’entreprise.
Il permet notamment de bénéficier d’une suspension du contrat de travail entre 6 mois et 1 an. Le salarié peut donc réintégrer son poste au terme de son congé.
La principale différence entre congé sabbatique et congé pour création d’entreprise réside dans le fait que le salarié n’a pas à justifier son projet auprès de l’employeur. Dans le cadre d’un congé sabbatique, le projet du collaborateur peut ainsi rester confidentiel.
Le cumul du congé sabbatique et du congé pour création d’entreprise est possible dans cet ordre. En revanche, un congé création d’entreprise ne peut pas être suivi par un congé sabbatique.
Projet de transition professionnel
Le projet de transition professionnel — aussi connu sous le nom de CPF de transition — a remplacé le Congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.
Ce dispositif permet au salarié qui souhaite se reconvertir de :
- suivre une formation certifiante éligible au compte personnel de formation et de la financer,
- maintenir sa rémunération pendant la durée de l’action de formation,
- bénéficier d’un congé spécifique pour réaliser la formation.
De cette façon, et si les autres congés ne lui sont pas accessibles, un salarié peut suivre une formation en création d’entreprise. Ce dispositif lui permet donc d’exploiter du temps normalement alloué à son emploi pour son projet entrepreneurial.
Le congé sans solde
La dernière option est le congé sans solde. En l’absence de mention dans les conventions ou accords collectifs, cette solution n’est pas réglementée contrairement aux autres. Et comme tous les congés, l’employeur peut le refuser ou l’accorder.
Le congé sans solde n’a pas de durée minimale ou maximale.
Comme c’est un accord entre l’employé et l’employeur, cette durée est déterminée par les deux parties. Comme pour d’autres congés, le contrat de travail est suspendu. Aucune rémunération n’est perçue durant la période d’absence et le salarié reprend son poste ou un emploi similaire à son retour.
Quelle rémunération durant le congé pour création d’entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise n’offre pas d’indemnité. Aucune rémunération n’est perçue pendant toute sa durée.
En effet, le contrat de travail étant suspendu et le salarié absent, le salaire n’est pas maintenu pendant la période de congé.
Si un temps partiel est mis en place, la rémunération se fait à hauteur du temps travaillé en fonction du salaire initial de l’employé. C’est probablement la meilleure solution pour dégager du temps afin de mettre sur pied un projet d’entrepreneuriat tout en conservant un salaire.
Certaines rares conventions ou accords peuvent toutefois convenir d’une rémunération pendant le congé pour créer une entreprise.
Quelles sont les obligations du salarié ?
Est-on libre de choisir n’importe quelle activité indépendante pour son projet entrepreneurial ?
Le salarié, quel que soit le congé obtenu, et notamment dans le cadre d’un congé pour reprise ou création d’entreprise, ne peut pas réaliser n’importe quel projet professionnel.
La suspension de son contrat de travail ne le libère pas de toutes obligations. Il doit notamment respecter la clause de non-concurrence de son contrat et son obligation de loyauté envers l’employeur.
Ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer une activité concurrente pour son propre compte. Ce manquement à l’obligation de loyauté est considéré comme faute et peut entraîner un licenciement.
Le salarié a toutefois la possibilité de créer ou reprendre une entreprise dans le même secteur d’activité que son employeur. Afin de ne pas violer les termes du contrat de travail, l’activité ne devra pas détourner la clientèle de l’employeur au profit du salarié.
Si le projet d’entreprise du salarié est proche de l’activité de son entreprise employeuse, le mieux reste de faire appel à un avocat afin d’écarter tout risque d’activité concurrentielle.
Peut-on travailler durant le congé pour création d’entreprise ?
Il n’est pas possible de travailler durant le congé.
Ce congé doit être dédié au projet de reprise ou de création d’entreprise. C’est d’ailleurs l’une des conditions d’accès à ce droit.
Remarque : D'après la clause d'exclusivité souvent prévue dans le contrat de travail, un salarié en poste ne peut pas travailler pour une autre entreprise, et parfois même pour son compte, sans l’accord de son employeur. Ne serait-ce que pour arrondir ses fins de mois. Si l’employeur apprend qu’un employé possède une autre activité sans l'avoir informé, il est en droit de le licencier.
Comment se passe la fin du congé ou temps partiel pour création d’entreprise ?
Au terme du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise, deux choix s’offrent au salarié :
- réintégrer l’entreprise à son poste (ou emploi équivalent),
- rompre son contrat de travail.
Dans les deux cas, il devra faire part de sa décision à son employeur 3 mois avant la fin du congé ou à temps partiel. Pour ce faire, il devra envoyer sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou remettre le courrier en main propre.
Avantages du congé pour création d’entreprise
- garanties de retour (possibilité de retrouver son emploi et un salaire équivalent, de bénéficier d’une réadaptation professionnelle si besoin)
- temps-partiel ou congé longue durée renouvelable pour faire aboutir un projet
- rupture de contrat sans préavis et sans payer d’indemnité de rupture à la fin du congé pour démarrer son entreprise
- cumul du congé avec d’autres dispositifs de formation professionnelle
Inconvénients du congé pour création d’entreprise
- pas de rémunération durant le congé pour création d’entreprise (dans la majorité des cas), le salarié ne cumul ni ancienneté, ni congés payés pendant cette période
- le demande de congé peut être reportée, voire refusée par l’employeur
- le salarié ne peut pas réintégrer son entreprise avant la fin du congé
Que ce soit sous forme d’un congé ou d’un temps partiel, cette aide à la création d’entreprise pour les salariés est une opportunité intéressante. C’est une manière sécurisée de développer sa carrière et de concrétiser un projet motivant.
Article complémentaire : portage salarial : être entrepreneur salarié
