Vous travaillez dans la fonction publique et vous aimeriez suivre une formation ? Vous pouvez bénéficier d’un financement ou du maintien de votre rémunération pendant la formation. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour faire le point sur votre vie professionnelle, pour évoluer et pourquoi pas même, changer de métier. Cependant, les règles ne sont pas les mêmes que pour un salarié du secteur privé. Envie de passer à l’action pour de bon ? Voici comment se faire financer une formation quand on est fonctionnaire.
Compte Personnel de Formation (CPF)
C’est quoi ?
Le dispositif de financement d’une formation que tout le monde connaît est bien sûr : le CPF ou Compte Personnel de Formation (anciennement DIF).
Contrairement au secteur privé, le CPF dans la fonction publique est alimenté en heures. Soit 25 heures par an, créditées automatiquement à la fin de l’année. Le compte ne peut excéder 150 heures au total.
Le CPF peut être utilisé dans le cadre d’une évolution ou d’une reconversion professionnelle, sauf pour une formation en lien avec votre fonction actuelle.
Il reste toutefois valable pour une préparation aux examens et concours dans la fonction publique. Il en va de même pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et pour un bilan de compétences.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Tous les agents de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale y ont droit : titulaires, contractuels, stagiaires, CDI et CDD.
Pour se faire financer une formation professionnelle quand on est fonctionnaire via le CPF, il faut avoir accumulé suffisamment d’heures.
Pour vérifier votre solde, rendez-vous sur Mon Compte Formation.
Comment faire la demande ?
Vous devez effectuer votre demande par écrit auprès de votre administration, mentionnant toutes les modalités souhaitées.
Cette dernière peut accepter, reporter ou refuser en précisant toujours le motif. Elle dispose de 2 mois pour le faire.
Quel est le financement ?
L’administration prend en charge les frais de formation en fonction de votre CPF. Les frais de déplacement peuvent aussi être inclus.
Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Qu’est-ce que c’est ?
Autre solution intéressante pour se faire financer une formation quand on est fonctionnaire : le congé de formation professionnelle. À ne pas confondre avec le compte personnel de formation qui porte les mêmes initiales.
Il s’agit d’un congé d’une durée de 3 ans maximum, sur la totalité de la carrière professionnelle, qui permet de suivre une ou plusieurs formations et de bénéficier d’une prise charge financière de celle-ci. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
À l’issue de ce congé, vous devez reprendre votre service et travailler pendant une période égale à 3 fois la durée pendant laquelle vous avez été indemnisé. Si vous décidez de quitter la fonction publique avant ce délai, vous êtes dans l’obligation de rembourser vos indemnités perçues.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le congé de formation professionnelle est destiné aux agents des 3 fonctions publiques. Pour être éligible, vous devez avoir travaillé l’équivalent d’au moins 3 ans à temps plein dans l’administration en question.
Comment faire la demande ?
Votre demande doit être adressée à votre administration suffisamment à l’avance :
- 120 jours, soit 4 mois dans la fonction publique d’Etat
- 90 jours, soit 3 mois dans la fonction publique territoriale
- 60 jours, soit 2 mois dans la fonction publique hospitalière
Celle-ci peut être acceptée, reportée ou refusée avec un délai de réponse sous 30 jours.
Quel est le financement ?
Votre rémunération est maintenue pendant les 12 premiers mois pour un salaire mensuel équivalent à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (si vous avez au moins 1 enfant à charge) est maintenu.
Vous faites partie de la FPH ? Attention, la procédure est légèrement différente.
Après avoir reçu votre accord pour le congé de formation, vous devez demander sa prise en charge financière à l’Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier (ANFH).
Le calcul est le même pour le salaire mais il est versé pendant 24 mois si la formation dure au moins 2 ans.
Formation statutaire et continue
Qu’est-ce que c’est ?
Le plan annuel de formation liste toutes les formations bénéfiques à chaque administration. Au cours de votre carrière, l’employeur peut vous demander de suivre quelques-unes de ces formations.
Elles sont parfois obligatoires, notamment si ce sont des formations statutaires. Elles sont essentielles au bon déroulement de vos missions et souvent suivies lors de la prise de poste.
Il peut aussi s’agir de formations continues pour développer vos compétences. La demande est faite par l’administration ou par vous-même.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pas de conditions particulières, du moment que vous faites partie de la fonction publique.
Comment faire la demande ?
Si vous êtes à l’origine de cette démarche, vous devez faire la demande auprès de votre administration. Celle-ci ne peut être refusée si vous n’avez suivi aucune formation professionnelle continue durant les 3 dernières années.
Quel est le financement ?
L’administration de laquelle vous dépendez prend en charge les frais de formation.
Votre formation se déroulant pendant vos heures de travail, votre salaire est maintenu.
Période de Professionnalisation
Qu’est-ce que c’est ?
Réaliser un projet professionnel dans une des 3 fonctions publiques est possible avec la période de professionnalisation.
Cette période alterne phase d’apprentissage et d’activité (dans son corps d’origine) pendant une durée de 3 à 12 mois. C’est l’équivalent du dispositif Pro-A pour les salariés du secteur privé.
Pour le fonctionnaire, c’est aussi le moyen d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie. Elle peut être à la demande de l’administration ou de l’agent.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Tous les fonctionnaires peuvent prétendre à la période de professionnalisation.
Comment faire la demande ?
Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, vous devez en informer le chef de service. Celui-ci dispose de 2 mois pour accepter ou refuser la demande.
Après accord, une convention devra être signée.
Quel est le financement ?
La période de professionnalisation est financée par l’administration employeur.
Tous les droits sont conservés, y compris la rémunération.
Comment se faire financer une formation quand on est fonctionnaire : ce qu’il faut retenir
Que vous soyez agent de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, vous avez plusieurs possibilités pour suivre une formation gratuitement. Ou du moins, garder votre rémunération pendant la formation.
Ces conditions concernent le cas général des fonctionnaires. Elles peuvent changer en fonction de la situation professionnelle et personnelle de chacun.
C’est notamment le cas pour :
- un agent appartenant au corps de catégorie C et n’ayant pas le bac
- un agent en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- un agent exposé à un risque d’usure professionnelle après avis médical
De toute évidence, il est important de se tenir régulièrement informé des moyens de financement des formations quand on est fonctionnaire.
Dernier conseil : ne vous précipitez pas dans vos projets d’évolution professionnelle, mais n’attendez pas non plus le meilleur moment. Car plus vous attendrez et plus le passage à l’action sera difficile.
Vous avez besoin d’aide concernant les modalités de financement ? Prenez rendez-vous gratuitement avec Moovéus en agence ou en présentiel. Nos conseillers sont experts sur les questions de financement concernant la formation professionnelle et seront heureux de répondre à vos questions !
