Tout savoir sur le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Entré en vigueur début 2019, le projet de transition professionnelle est un dispositif qui permet aux salariés de financer une formation certifiante en vue d’une évolution de carrière ou d’une reconversion professionnelle. Aujourd’hui lié au Compte Personnel de Formation (CPF), il doit répondre à certaines conditions d’éligibilité.
Le projet de transition professionnelle en résumé
Le projet de transition professionnelle remplace l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF). L’objectif du dispositif reste le même : financer une formation en vue d’une reconversion, tout en prenant un congé associé pendant toute la durée de cette dernière.
Avec la suppression du CIF le 1er janvier 2019, les conditions d’accès au PTP ont évolué. Désormais, il est l’une des modalités de mobilisation du CPF parmi d’autres.
Un salarié en poste souhaitant se former en vue d’une requalification ou d’une reconversion professionnelle peut utiliser son CPF. Pour cela, il doit d’abord obtenir l’accord de son employeur après lui avoir présenté son projet d’évolution ou de reconversion. Il peut alors s’absenter de son poste pour suivre la formation choisie tout en continuant de percevoir sa rémunération habituelle.
En résumé, le projet transition professionnelle, aussi appelé CPF de transition, peut être mobilisé par un salarié pour financer toute formation certifiante et éligible au CPF.
Quelles conditions pour utiliser votre projet de transition professionnelle ?
Le recours au CPF de transition est soumis à des conditions d’ancienneté précises, auxquelles viennent s’ajouter 3 critères étudiés au moment du dépôt de la demande. Découvrons ces critères.
Les conditions d’ancienneté liées au projet de transition professionnelle
Tout salarié souhaitant bénéficier d’un PTP doit pouvoir justifier de 24 mois d’activité. Les conditions varient en fonction du type de contrat de travail.
L’accès au CPF de transition pour les salariés en CDI
En CDI, un salarié peut demander à bénéficier d’un projet de transition professionnelle s’il a exercé une activité professionnelle salarié pendant 24 mois minimum, de manière continue ou non. Les 12 derniers mois doivent en revanche avoir été exercés chez son employeur actuel.
Réaliser un projet transition professionnelle tout en étant en CDD, c’est possible ?
Les salariés en CDD au moment de formuler leur projet doivent justifier de 24 mois d’activité professionnelle au cours des 5 dernières années, sans que cette activité ne soit nécessairement salariée (contrairement aux salariés en CDI). En revanche, ils devront avoir cumulé au moins 4 mois d’activité en CDD au cours de la dernière année.
Au moment de déposer sa demande de PTP, le salarié en CDD doit être toujours en poste. La formation doit débuter au maximum 6 mois après la fin du contrat à durée déterminée.
Des conditions spécifiques pour les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle
Les modalités d’accès au projet transition professionnelle ont été étendues aux salariés intérimaires et aux intermittents du spectacle. Les conditions sont les suivantes :
- pour un salarié intérimaire : au moment d’entrer en formation, il faudra justifier de 1600 heures de travail dans la même branche sur les 18 derniers mois. Plus précisément, 600 heures devront avoir été réalisées dans l’entreprise ou la société intérimaire dans laquelle la demande de congé de transition professionnelle est déposée ;
- pour un intermittent du spectacle : au moment d’entrer en formation, un intermittent du spectacle doit pouvoir justifier de 220 jours de travail sur les 2 à 5 dernières années (en fonction de conditions spécifiques liées à son domaine d’activité). Il devra déposer sa demande au plus tard 4 mois après la fin de son dernier contrat de travail. Tout comme pour les salariés en CDD, la formation devra débuter au plus tard 6 mois après la fin de ce même contrat de travail.
Les critères de recevabilité du projet de transition professionnelle
Toute demande de projet de transition professionnelle est étudiée par une CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale). Au temps du CIF (Congé Individuel de Formation), l’analyse des projets de transition professionnelle était confiée aux Fongecifs. Les CPIR se basent sur 3 critères pour juger la faisabilité et la pertinence d’un projet de formation initié dans le cadre d’une transition professionnelle.
Critère n°1 : la cohérence du projet
Pour examiner la cohérence du projet de formation professionnelle dans son ensemble, la commission paritaire étudie le profil du porteur de projet, son parcours professionnel ainsi que sa formation initiale (suivie avant d’entrer sur le marché du travail).
Critère n°2 : la pertinence du parcours de formation
Une attention particulière est portée au parcours de formation sélectionné par le salarié. Celui-ci doit correspondre au projet de reconversion ou de requalification, et son coût doit être justifié. Un critère d’individualisation et de personnalisation de l’offre de formation s’intègre à l’analyse du projet. En bref, la CPIR s’assure que la formation réponde bien aux besoins du salarié.
Critère n°3 : les perspectives d’emploi à la suite d’une transition professionnelle
Il s’agit d’un critère essentiel. Les perspectives d’emploi à l’issue du projet transition professionnelle sont passées au crible par les membres de la comité paritaire. De ce fait, les formations débouchant sur un taux d’employabilité plus important ont plus de chances d’être subventionnées. En tant qu’organisations régionales, les CIPR bénéficient d’une bonne connaissance du dynamisme des régions et donc, des secteurs qui emploient le plus.
Formuler une demande de projet de transition professionnelle : quelles démarches accomplir ?
Votre projet répond aux modalités énoncées ci-dessus ? Vous remplissez les conditions liées à l’ancienneté dans votre entreprise ? Il est temps de déposer votre demande !
À ce stade, 2 acteurs entrent en jeu : d’une part, votre employeur et d’autre part, l’association dite “Transitions Pro” la plus proche de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.
Auprès de votre employeur
Tout projet de transition professionnelle doit au préalable être validé par l’employeur. Plus précisément, ce dernier valide l’absence du salarié à son poste de travail durant toute la durée de l’action de formation.
Pour cela, le salarié doit lui faire parvenir une demande écrite :
- dans les 120 jours qui précèdent l’action de formation si l’interruption continue de travail est fixée à plus de 6 mois ;
- au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation si l’absence est prévue pour une durée inférieure à 6 mois ou bien à temps partiel.
De son côté, l’employeur a 30 jours pour donner réponse au salarié. Dans ce cas, une absence de réponse vaut accord. L’autorisation de congé de transition professionnelle est donc acquise de plein droit.
Par ailleurs, l’employeur peut refuser une demande de congés de transition professionnelle si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté exigées ou si la demande de PTP est trop tardive. Il peut également proposer un report du congé de transition professionnelle dans la limite de 9 mois s’il juge que l’absence du salarié pourrait nuire au fonctionnement de l’entreprise.
Auprès d’une association Transitions Pro
Autrefois effectuées par un fongecif, l’analyse du projet de transition professionnelle et l’évaluation de la prise en charge de la rémunération du salarié sont désormais du ressort des associations Transitions Pro, réparties sur l’ensemble du territoire. Pour trouver la vôtre, consultez la liste des associations Transitions Pro.
Une fois l’accord de votre employeur obtenu, déposez votre demande de projet transition professionnelle auprès de l’association Transitions Pro la plus proche de chez vous. C’est elle qui se charge de vérifier que vous remplissez tous les critères d’éligibilité et que votre rémunération pourra bien être maintenue pendant que vous serez en formation.
Par la suite, l’association Transitions Pro étudie votre demande via une CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) pour que celle-ci évalue sa pertinence. Si votre CPF de transition est accepté, l’association peut alors prendre en charge, selon les barèmes en vigueur :
- votre rémunération pendant tout le temps de la formation professionnelle, et éventuellement des frais annexes liés aux coûts de transport ou d’hébergement, par exemple.
- le prix de la formation, si celui-ci dépasse les droits CPF dont vous disposez.
Comment être rémunéré pendant votre projet de transition professionnelle ?
Pendant toute la durée de votre projet transition professionnelle, vous êtes considéré comme stagiaire en formation professionnelle. Votre contrat de travail est suspendu, mais ne peut pas être rompu. De ce fait, votre protection sociale reste la même. Vous conservez également tous les avantages dont vous disposez au titre de votre contrat de travail : 13ème mois, congés etc…
Les conditions de rémunération pendant le congé de transition professionnelle varient selon la taille de l’entreprise. Dans tous les cas, le salarié doit pouvoir prouver son assiduité à la formation pour être rémunéré.
Qui verse la rémunération ?
Dans la plupart des cas, la rémunération d’un stagiaire en formation professionnelle est d’abord versée par son employeur, de la manière suivante :
- si l’entreprise compte plus de 50 salariés : le salaire et les cotisations sociales sont versés par l’employeur. Celui-ci est ensuite remboursé par la CPIR.
- si l’entreprise emploie moins de 50 salariés : depuis le 1er mars 2020, l’employeur peut demander à la CIPR une avance sur les remboursements. Il est également tenu de verser la rémunération et les cotisations à son salarié.
Quels sont les seuils de rémunération pour un salarié en transition professionnelle ?
La rémunération d’un salarié parti en formation dans le cadre d’un projet transition professionnelle dépend bien entendu du salaire de référence, c’est-à-dire de son salaire au moment de la demande de transition professionnelle, mais aussi de la durée de formation. Le seuil de rémunération est fixé de la manière suivante :
Attention, il s’agit de seuils légaux, qui peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Pour connaître votre niveau de rémunération au moment d’utiliser votre cpf de transition, nous vous conseillons de vous rapprocher des ressources humaines de votre entreprise. Votre convention collective prévoit peut-être des conditions de rémunération plus avantageuses.
En résumé, le CPF de transition professionnelle permet de mobiliser les droits à la formation acquis par chaque salarié via son CPF. La gestion du PTP est aujourd’hui attribuée aux associations Transitions Pro. Pour trouver la formation qui vous convient et préparer votre projet de transition professionnelle, pourquoi ne pas commencer par un bilan de compétences : le levier incontournable avant de débuter une reconversion ou une transition pro ?
