Budget déficitaire et fraudes à répétitions… Le Compte Personnel de Formation (CPF) a fait beaucoup parler de lui l’année passée.
Une loi, passée au Journal Officiel à la fin de l’année 2022, vise à remédier à ces différents problèmes… D’autres projets sont également en cours.
Quelles sont les nouveautés de la réforme déjà en application ? A quoi faut-il s’attendre dans les mois à venir ?
On fait le point ensemble.
Rappel concernant le CPF
Le CPF est un dispositif qui permet aux actifs de cumuler des droits à la formation, afin d’améliorer leurs compétences dans de multiples domaines. Formation en anglais, amélioration des compétences informatiques… Les formations disponibles sont nombreuses.
Concrètement, le CPF permet de cumuler des droits à la formation durant la totalité de la carrière. Auparavant, les droits étaient comptabilisés en heures, mais ils sont désormais comptabilisés en euros.
L’accès au CPF se fait via l’application “Mon Compte Formation”. Depuis l’apparition de cette plateforme simplifiée, le CPF est devenu très populaire.
Les avancées dans la lutte anti-fraude
Depuis l’apparition de Mon Compte Formation, le CPF a donc misé sur la facilité d’usage.
Seulement, cette application lancée en 2019 et promettant une formation en “trois clics” est en grande partie à l’origine des nombreuses fraudes et arnaques que les français ont dû subir ces derniers mois. Les siphonnages de comptes et les pratiques commerciales illicites, notamment, étaient clairement dans le viseur des législateurs.
Voici ce qu’il en résulte.
La fin du démarchage commercial
L’avancée majeure qui devrait impacter de nombreux français figure dans le texte de loi adopté le 8 décembre 2022. Ce texte vise purement et simplement à interdire tout démarchage commercial sur le CPF. Les contrevenants s’exposent à 75 000€ d’amende pour une personne physique et 375 000€ d’amende pour une personne morale.
Cette loi vise donc à soulager les français des désagréments que nous connaissons tous, mais aussi à limiter les détournements de fonds du CPF. Dès 2022, une première condamnation pénale à eu lieu. Elle visait un organisme de formation, et a abouti au démantèlement de plusieurs réseaux d’arnaqueurs.
Mise en place d’un protocole sécurisé
Une autre mesure a été avancée pour prévenir la fraude : la mise en place d’un protocole sécurisé.
Depuis octobre 2022, il faut passer par France Connect, fameux protocole sécurisé, pour accéder à l’interface MCF.
Pour créer son profil, il faut donc désormais fournir une pièce d’identité, prouver son identité à l’aide d’une photographie, et enfin valider le tout avec un code envoyé par SMS. La démarche est plus fastidieuse, mais au moins elle est sécurisée et elle dure en tout et pour tout moins d’une heure.
Le système semble fonctionner. Le nombre d’arnaque a drastiquement diminué… Mais une baisse significative (-59% entre novembre 2021 et novembre 2022) des demandes CPF a également été enregistrée.
De nombreuses offres dé-référencées
Enfin, pour lutter contre la fraude, les pouvoirs publics ont également décidé de déréférencer de nombreuses formations et même des organismes de formation.
Il peut s’agir de formations non certifiantes mais néanmoins éligibles au CPF, tels que certains bilans de compétences ou des validations d’acquis de l’expérience (VAE).
Des réseaux de certificateurs comptant plusieurs dizaines d’organismes de formations ont connu des dérives, en mettant en avant des partenaires proposant des offres trop éloignées des buts affichés. La lutte à ce niveau est déjà engagée.
Des nouveautés de la réforme CPF 2023 pour corriger le budget
Il est également très important de savoir que France Compétence, dont le CPF dépend, est déficitaire depuis son lancement en 2019. Le CPF est dans un sens victime de son succès. Il comptabilise environ 5 millions d’inscriptions depuis sa création. Or, cela représente 7 milliards d’euros investis par l’État. Le déficit est prévu à la baisse, mais la ligne budgétaire du CPF doit prendre sur elle une grande partie des mesures pour limiter davantage le déficit. Pour cela, les mesures de régulation visent à la fois la demande, autrement dit les titulaires de comptes CPF, et l’offre, autrement dit les organismes de formation.
La régulation de la demande
En ce qui concerne les titulaires du CPF, le changement majeur réside dans l’adoption d’un principe de reste à charge, validé par le conseil constitutionnel, pour contrer le déficit budgétaire.
Cela a pour but d’assurer la pérennité de ce système en luttant contre son déficit, mais aussi d’engager davantage les participants dans les démarches de formations en lui demandant un effort financier. Ceci étant dit, l’employeur ou un tiers (OPCO, AGEFIPH ou encore l’État lui-même). devraient pouvoir financer cette participation à la place de l’employé. Les demandeurs d’emplois ne devraient pas être concernés par cette réforme.
Les modalités du reste à charge ne sont pas encore clairement définies. Tout cela sera précisé dans un décret qui devrait être annoncé prochainement. Il pourra s’agir d’un forfait, ou bien encore d’une partie du prix de la formation, par exemple sous forme de pourcentage. Des taux de 20% et 30% ont par exemple été évoqués. Il faut néanmoins noter que ces taux ont d’ores et déjà été annoncés dans la limite d’un plafond.
Notez aussi que malgré l’inflation, les montants de droits CPF ne vont pas augmenter en 2023. Les comptes restent alimentés à hauteur de 500 € ou 25 heures pour les agents publics, ou de 800 € (ou 50 heures) pour les bénéficiaires les moins diplômés.
La régulation de l’offre
Pour lutter contre la fraude mais aussi pour réguler le budget, le moyen fixé est assez clair. Il s’agit de limiter le nombre d’organismes de formation présents, et d’améliorer la qualité des prestations.
Pour cela, trois axes majeurs se sont profilés :
- Pour proposer une offre sur MCF, il faut faire une procédure de référencement depuis janvier 2022. Pour cela, il faut remplir un formulaire sur un espace dédié, et joindre plusieurs pièces justificatives. Les pièces et le dossier sont examinés pendant une durée de 2 mois environ par une caisse des dépôts (CDC). Pendant ce temps, les organismes de formations peuvent se familiariser aux conditions d’éligibilité via plusieurs sources documentaires. Cela permet à la fois de garantir de la qualité des formations proposées, mais aussi d’empêcher la création d’organismes frauduleux.
- En plus de cela, la procédure d’enregistrement des certifications devient de plus en plus contraignante. Le processus est déjà en marche. En 2022, environ deux tiers des certifications ont reçu un avis favorable… Mais il est intéressant de noter que le taux de validation n’est que de 20 % pour les projets visant le Répertoire Spécifique (RS). Pour être validée, une formation doit justifier de son impact sur l’insertion, la mobilité, ou l’apport aux entreprises, par exemple en rattachant son contenu à des situations professionnelles bien identifiées. Les compétences dites “transversales”, sont donc plus difficiles à proposer. En tout cas, une nouvelle fois la démarche vise à garantir de la qualité des formations proposées.
- Enfin, les sous-traitants vont peut-être devoir avoir un marquage Qualiopi. La marque Qualiopi, obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, vise à attester de la qualité du processus de développement des compétences, afin de permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation. Les sous traitants devront donc probablement désormais répondre aux mêmes exigences que les donneurs d’ordre. Les formateurs indépendants travaillant avec plusieurs organismes de formations sont clairement en ligne de mire sur ce point. Notons tout de même que rien n’est fait. La ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels a promis une attention particulière sur ce point, mais le décret n’est pas encore tombé.
Une part de plus en plus importante pour l’employeur ?
Le mécanisme est encore assez méconnu, mais il progresse au sein des entreprises ces dernières années, notamment depuis que l’on peut faire une donation via le système EDEF du portail Net-entreprise… Il faut en effet savoir que l’employeur peut abonder le CPF de ses salariés. Les sommes sont ainsi versées directement sur le compte CPF.
En 2020, seuls 10 millions d’euros ont été versés par les employeurs. Mais en 2022, les montants versés ont atteint les 238 millions d’euros.
Le mécanisme du reste à charge évoqué plus haut va sans aucun doute accélérer ce processus. Le rôle de l’employeur dans la formation des salariés devrait donc être de plus en plus central dans les mois et les années à venir.
Bien entendu, l’utilisation des crédits de formation se fait toujours à la discrétion du bénéficiaire. L’employeur ne peut pas obliger un salarié à utiliser son CPF, qui n’est lui-même pas tenu de l’informer de son projet.
Il est d’ailleurs intéressant de noter pour terminer qu’en cas de litige entre un salarié lanceur d’alerte sur une pratique frauduleuse et son employeur, les prud’hommes peuvent condamner l’employeur à abonder le CPF du salarié jusqu’au plafond global de 8 000 €.
