La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 est venue réformer considérablement l’emploi ainsi que le plan de formation et ses financements. C’est dans ce contexte que les Organismes Paritaires Collecteurs Agrégées ont laissé place aux Opérateurs de Compétences. Voici le fonctionnement des OPCO et les changements majeurs apportés par l’instauration de ces structures.
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé le plan de formation en plan de développement des compétences. À présent, les actions de formation s’articulent donc autour d’une logique de compétences. L’optimisation des savoirs et des aptitudes concerne tous les acteurs de l’entreprise : les salariés, l’employeur et les élus du personnel. Afin de répondre aux enjeux spécifiques de chaque branche professionnelle, les OPCO ont progressivement remplacé les Organismes Paritaires Collecteurs Agrégées (OPCA) depuis le 1er avril 2019 .
OPCO, qui signifie Opérateur de Compétences, est un organisme français agréé par l’État. Son rôle est d’apporter un soutien financier aux formations continues ; de rendre ces formations accessibles à tous ; et de fournir un accompagnement stratégique aux entreprises.
Loi Avenir Professionnel : des OPCA aux OPCO
Les OPCO : un système de formation continue uniformisé
Les OPCA qui ont précédé les OPCO étaient 20 structures associatives dont le rôle consistait à :
- collecter et redistribuer les obligations financières des entreprises pour la formation professionnelle ;
- financer les formations professionnelles ;
- prendre en charge les frais de scolarité des étudiants en alternance ;
- accompagner les entreprises dans la mise en place de leur politique de formation ;
- proposer des formations adaptées aux besoins des entreprises.
La loi Avenir Professionnel adoptée le 5 septembre 2018 s’est donné comme mission de réformer en profondeur le système de la formation professionnelle et d’uniformiser son financement. En 2019, les OPCO ont pris le relais sur les OPCA : ils permettent de simplifier les démarches pour les entreprises et de faciliter l’accès à la formation continue. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) a également été mise en place.
11 OPCO divisés par branches selon des critères de cohérence
Ces OPCO se répartissent 329 branches professionnelles selon de multiples critères de cohérence tels que la nature des activités, les métiers, la filière économique, les compétences et les certifications communes, la mobilité professionnelle, la proximité territoriale, etc.
Voici la liste des 11 OPCO qui ont remplacé les 20 OPCA :
- l’AFDAS (45 branches professionnelles) : culture, industries créatives, médias, communication, télécommunication, sport, tourisme, loisirs et divertissement ;
- l’ATLAS (18 branches professionnelles) : services financiers et conseil ;
- l’AKTO (32 branches professionnelles) : entreprises à forte intensité de main-d’œuvre ;
- le Constructys (9 branches professionnelles) : construction ;
- l’OCAPIAT (49 branches professionnelles) : coopération agricole, agriculture, pêche, industrie agroalimentaire et territoires ;
- l’OPCO EP (54 branches professionnelles) : artisanat, commerces et services de proximité, professions libérales ;
- l’Opcommerce (21 branches professionnelles) : commerce ;
- l’OPCO Mobilités (22 branches professionnelles) : transport routier et maritime, services de l’automobile ;
- l’OPCO Santé (8 branches professionnelles) ;
- l’OPCO 2i (44 branches professionnelles) : industries chimiques, pharmaceutiques, du papier-carton et de la métallurgie ;
- l’Uniformation (27 branches professionnelles) : cohésion sociale.
Les 3 grandes missions des OPCO
L’apprentissage
Les missions d’apprentissage des OPCO sont :
- le financement des formations continues ;
- la construction de référentiels de certification qui décrivent les capacités, les savoirs et les compétences essentielles nécessaires pour l’obtention des titres afin de faciliter l’évolution ou l’insertion professionnelle des salariés dans chaque branche.
L’accompagnement stratégique des entreprises
Le soutien stratégique des OPCO consacré aux entreprises consiste à :
- définir leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
- effectuer la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) pour chaque branche ;
- déterminer les taux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Un plan de développement des compétences est élaboré annuellement par les OPCO, les partenaires sociaux et les branches professionnelles. Il indique aux entreprises les actions de formation prioritaires dans leur secteur d’activité.
L’information et l’accès aux formations
Les Opérateurs de Compétences assurent un service de proximité auprès des entreprises et surtout des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Il les aide à analyser leurs besoins pour qu’ils puissent s’adapter aux transformations de leur secteur et améliorent l’information ainsi que l’accès des collaborateurs aux formations professionnelles.
L’aide apportée aux entreprises
Les entreprises de plus de 300 salariés
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité social et économique (CSE) doit organiser des commissions obligatoires, dont la commission de formation qui aborde les questions relatives à la formation des salariés ou à l’emploi des jeunes.
Dans le cadre de cette commission, le CSE étudie toutes les problématiques dans ce domaine et propose des solutions. Il a la possibilité de consulter l’OPCO auquel est rattachée l’entreprise pour recevoir un financement des formations en alternance.
Les entreprises de moins de 50 salariés
L’Opérateur de Compétences conseille et guide les entreprises de moins de 50 salariés dans leurs actions de formation. En outre, il peut financer leur plan de développement des compétences. Ce plan a pour objectif de favoriser l’adaptation des collaborateurs à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité afin de faire face à l’obsolescence des compétences et aux évolutions organisationnelles, économiques, juridiques et environnementales.
Que financent les OPCO ?
Le montant du financement des formations accordé par les Opérateurs de Compétences est influencé par la taille de l’entreprise, le type de formation et les acteurs concernés.
Les OPCO peuvent apporter une aide financière pour :
- la formation en alternance lors d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
- les frais engendrés par le plan de développement de compétences (formation, transports, restauration, hébergement, maintien de la rémunération des salariés) ;
- le reste à charge d’une formation CPF ;
- le Pro-A, un dispositif qui permet la reconversion ou l’évolution professionnelle ;
- les actions de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- les bilans de compétences.
Comment sont financés les OPCO ?
Le financement des OPCO se fait grâce à CUFPA, un système de mutualisation des contributions des entreprises pour la formation professionnelle. Chaque année, les employeurs sont tenus de payer une cotisation qui dépend de leur masse salariale. Depuis le 1er janvier 2022, la CUFPA n’est plus versée aux OPCO, mais à l’URSSAF (pour le régime général) ou à la MSA (pour le régime agricole), via la déclaration sociale nominative (DSN). Cet argent est ensuite reversé à France Compétences qui le redistribue aux OCPO.
La CUFPA regroupe les prélèvements mensuels obligatoires suivants :
- la participation au financement de la formation professionnelle ;
- la participation au financement de l’apprentissage ;
- la contribution au compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), pour les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants ou assimilés.
Le fonctionnement et la gouvernance des OPCO
Chaque opérateur de Compétences a reçu un agrément du ministère du Travail attestant :
- de la cohérence et la pertinence économique de son champ d’intervention ;
- de sa capacité à mettre en œuvre d’une comptabilité analytique ;
- de ressources financières supérieures à 200 millions€/an ou d’une capacité à accompagner plus de 200 000 entreprises ;
- de ses performances de gestion ;
- de ses aptitudes à réaliser les missions qui lui incombent, notamment des services de proximité à ses entreprises adhérentes grâce à des implantations territoriales ;
- de son mode de gestion paritaire.
Le conseil d’administration d’un OPCO prend en compte la variété des branches professionnelles de son secteur. Il est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et de salariés. Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration de chacun des 11 OPCO et dispose d’une voix consultative.
Comment connaître son OPCO ?
Votre Opérateur de Compétences dépend de votre secteur d’activité principale. Pour trouver votre OPCO vous devez trouver votre Identifiant de Convention Collective (IDDC), un numéro à 4 chiffres compris entre 0001 et 9999. Ce numéro est inscrit sur les bulletins de salaire. Rendez-vous ensuite sur la page OPCO du site du ministère du Travail : la table de correspondance vous permettra de connaître votre OPCO en indiquant votre IDDC.
Il est aussi possible de trouver son OPCO sans son IDDC en utilisant le site cfadock : il vous suffira d’entrer le numéro de SIRET de votre entreprise et la plateforme affichera votre OPCO.
Comment faire une demande de financement de formation auprès d’un OPCO ?
L’OPCO est un organisme de financement public. Pour se faire financer une formation par un Opérateur de Compétences, il est donc nécessaire de choisir une formation certifiée, c’est-à-dire une formation reconnue par l’État français. La liste des certifications inscrites au RNCP est consultable en ligne sur le site de France Compétences. Par ailleurs, l’accord de votre employeur est indispensable si votre formation a lieu pendant vos heures de travail.
La demande de financement auprès d’un OPCO doit être accompagnée de documents justificatifs : une convention de formation, une facture et un programme détaillant les compétences délivrées par la formation. Après examen de votre demande, la décision sera déterminée par les ressources disponibles et la cohérence de votre projet.
Si l’OPCO accepte de financer votre formation, vous recevrez un accord de prise en charge. Vous serez remboursé en fonction des barèmes en vigueur.
En cas de refus, vous pourrez faire une demande de recours.
Les OPCO sont les acteurs principaux de la culture de l’apprentissage en entreprise : tout comme le Compte Personnel de Formation (CPF), ils peuvent financer une partie ou l’intégralité de vos formations à conditions que ces dernières s’inscrivent dans une démarche pertinente qui contribue au développement des compétences requises dans votre secteur d’activité.
