Le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) permet aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux de cotiser pour leur formation professionnelle et continue. Si vous travaillez à votre compte et que vous souhaitez suivre une formation, vous pouvez donc demander une prise en charge financière. Dans cet article, Moovéus vous explique comment demander la prise en charge de votre action de formation directement depuis chez vous, l’ensemble des démarches se faisant en ligne.
Qu’est-ce que le FIF PL ?
Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé. Son rôle est de récolter de l’argent provenant des cotisations sociales des travailleurs indépendants et membres des professions libérales (sauf médecin). Leur contribution leur permet par la suite de bénéficier d’une prise en charge financière pour réaliser une action de formation.
Ce dispositif fonctionne de la manière suivante : chaque mois ou chaque trimestre, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et professionnels libéraux versent des cotisations sociales à l’URSSAF.
L’une de ces cotisations s’appelle la CFP : Contribution à la Formation Professionnelle. Elle arrive directement dans les caisses du FIF PL pour financer en totalité ou en partie une formation.
Attention à ne pas la confondre avec le CPF : Compte Personnel de Formation (anciennement DIF – Droit Individuel à la Formation, avant la réforme de la formation) qui est une enveloppe individuelle dont les indépendants et libéraux bénéficient au même titre que les salariés.
Il existe 2 grands axes de financement par le FIF PL :
- le prélèvement du montant de la formation professionnelle dans les fonds à gérer des groupes de profession : ce sont des fonds qui appartiennent à chaque groupe de professions libérales (par exemple, celui des agents immobiliers) ;
- le prélèvement des frais de formation et d’éventuels frais annexes dans les fonds spécifiques, c’est-à-dire une somme d’argent accessible à tous les groupes de profession, mais à l’issue d’une étude de prise en charge par le FIF PL.
Pour qu’une demande de prise en charge FIF PL soit acceptée, certains critères sont également à respecter. Voyons plus en détails les conditions à remplir pour être éligible au financement FIF PL.
Les conditions et critères de prise en charge FIF PL
Avant de vous lancer dans une demande de prise en charge FIF PL pour financer une formation professionnelle, voici un tour d’horizon des critères et des conditions d’éligibilité . Les règles n’étant pas toujours les même selon les secteurs d’activité, nous vous conseillons néanmoins de vous référer aux organisations syndicales de votre profession en cas de doute sur les possibilités de financement.
Prouver son statut professionnel
Tout d’abord, pour recevoir une prise en charge FIF PL, il vous faut être officiellement en exercice libéral ou indépendant au moment de la formation professionnelle pour laquelle vous demandez une prise en charge FIF PL. jusque là, c’est plutôt logique. Cependant, il faut également pouvoir le prouver !
Pour cela, vous devrez fournir l’un des 4 documents suivants, en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’URSSAF :
- l’attestation URSSAF de versement de la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des travailleurs non-salariés (FAF), si vous êtes tenu de la payer (comme la grande majorité des indépendants et professions libérales) ;
- le cas échéant, l’attestation de dispense de versement de la cotisation au FAF ;
- ou bien l’attestation de refus de demande d’attestation, dans le cas où vous n’êtes pas du tout tenu de payer la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle qui contient, entre autres, la cotisation au FAF) ;
- enfin, si vous avez débuté votre activité libérale dans l’année de déroulement de votre projet de formation : l’attestation d’affiliation URSSAF (sur laquelle se trouvent votre numéro de SIRET, le code NAF de votre activité professionnelle et sa date d’ouverture).
Chacun de ces documents doit correspondre à l’année en cours.
Le FIF PL étant l’un des Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les indépendants, vous devrez d’abord vérifier que votre profession dépend bien du FIF PL avant de demander une prise en charge. Vous pouvez retrouver cette information sur votre attestation de versement URSSAF.
Si le nom FIF PL apparaît sur ce document, c’est que votre CFP subventionne ce fonds d’assurance en particulier. Vous pouvez alors demander une prise en charge par le FIF PL. Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous adresser au FAF (Fonds d’Assurance Formation) indiqué sur votre attestation.
Choisir une formation éligible
Depuis 2018, seules les formations provenant d’organismes prestataires référencés Datadock peuvent être financées par le FIF PL.
De plus, les formations remboursées par le dispositif sont encadrées, il n’est pas possible de faire financer n’importe quelle formation. Chaque année, un plan de formation est établit en fonction des besoins de la profession. Si vous êtes indépendant ou professionnel libéral et que vous souhaitez vous former, vous devrez donc vous prendre connaissance de la liste des formations présentent sur ce plan.
Liste des critères de prise en charge FIF PL par secteur
Si votre profession dépend bien du FIF PL, vous allez pouvoir déposer votre demande de prise en charge de formation…. à condition de respecter certains critères.
Ceux-ci sont fixés chaque année par les représentants professionnels de chaque groupe de profession. Par exemple, les agents immobiliers disposent de leurs propres représentants. Ce sont eux qui décident tous les ans des règles du jeu pour les financements des formations des indépendants qui dépendent de ce groupe.
Pour connaître les critères de prise en charge FIF PL de votre profession, consultez la liste des codes NAF qui dépendant de ce dispositif de financement. Pour rappel, le code NAF est un code de 4 chiffres et une lettre qui permet de reconnaitre un secteur d’activité. En obtenant le votre, vous pourrez vérifier les critères spécifiques à votre domaine.
Puisque les conditions changent régulièrement et diffèrent en fonction des professions, vous aurez compris que nous ne pouvons pas vous présenter de critères invariables. Vous devrez donc, comme énoncé ci-dessus, vous référez à la liste des codes NAF et télécharger le document présentant l’ensemble des critères qui vous concernent.
Comment demander une prise en charge FIF PL pour suivre une formation ?
Pour faire une demande de financement FIF PL, voici les modalités de dépôt d’une demande ainsi que les 4 étapes à suivre.
Modalités pour formuler une demande de prise en charge FIF PL
Pour effectuer votre demande de prise en charge de formation auprès du FIF PL, vous devrez :
- saisir votre demande en ligne dans les 10 jours suivant le début de la formation pour laquelle le financement est demandé ;
- créer votre espace personnel lors de votre première connexion au site du FIF PL ;
- formuler une seule et unique demande de prise en charge par action de formation, même si la formation est séparée dans le temps en plusieurs phases.
La demande de prise en charge FIF PL en 4 étapes
Ça y est, vous voilà prêt à vous connecter pour déposer votre demande de prise en charge FIF PL. Voici donc les 4 étapes à suivre.
Étape n° 1 : réunir les documents nécessaires à la demande FIF PL
Etant donné que la demande se fait en ligne, vous devrez disposer des documents suivants au format numérique :
- votre justificatif URSSAF « Éligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL » ;
- le devis ou la facture de l’action de formation, délivré par l’organisme de formation choisi ;
- le programme de formation complet et détaillé ;
- votre RIB.
Étape n° 2 : lister les renseignements indispensables pour la demande de prise en charge FIF PL
Faire la liste de tous les renseignements que vous aurez à saisir lors de votre demande vous permet de gagner du temps. Ainsi, vous aurez besoin de :
- votre numéro de SIRET personnel, il s’agit de celui qui figure sur votre attestation URSSAF de versement. Il est différent du numéro de SIRET de l’entreprise ;
- votre code NAF ;
- l’intitulé de la formation que vous allez suivre ;
- les dates de l’action de formation ;
- la durée totale d’heures de formation ;
- le nom de l’organisme de formation continue (et son numéro de déclaration d’activité de formateur) ;
- le coût total de la formation HT (hors taxe).
Etape n°3 : saisir toutes les informations en ligne
Une fois tous les éléments ci-dessus en votre possession, vous pouvez passer à la saisie de votre dossier de demande de prise en charge de formation professionnelle. Suivez les étapes indiquées, validez votre demande. Vous n’avez plus qu’à attendre la décision du FIF PL.
Etape n°4 : justifiez votre présence en formation
Vous recevez cette décision dans votre espace personnel FIF PL. Si elle est acceptée, vous devrez fournir au FIF PL un justificatif de votre participation à l’action de formation financée, ainsi que des frais pédagogiques avancés par vos propres moyens. Utilisez pour cela le formulaire fourni par le FIF PL et appelé “Attestation de présence et de règlement”.
En fin de formation, ce formulaire doit être complété, daté et signé par votre centre de formation, même si vous suivez une formation en e-learning.
Enfin, déposez votre formulaire “Attestation de présence et de règlement” dans votre espace personnel FIF PL. Sans ce document, le financement de la formation ne pourra pas être débloqué, même s’il a été accepté précédemment.
À retenir sur le financement de formation FIF PL
- Le FIF PL est un organisme qui collecte et redistribue des fonds afin de financer certaines formations des professionnels libéraux et indépendants, ainsi que des chefs d’entreprise.
- Pour bénéficier d’une prise en charge FIF PL, il vous faut respecter des conditions d’éligibilité : prouver sons statut d’indépendant ou de membre d’une profession libérale (sauf les médecins qui sont exclus du dispositif), choisir ou suivre une formation éligible au dispositif (en fonction de son secteur), remplir certains critères lister dans la fiche de son secteur (accessible grâce au code NAF).
- Pour faire une demande de financement, l’ensemble de la saisie se passe en ligne. Assurez-vous d’avoir avec vous tous les documents nécessaires.
- Enfin, n’oubliez pas de justifier votre présence à la formation financée par le FIF PL ! Vous pourrez ainsi recevoir un virement correspondant au montant de la prise en charge sur votre compte bancaire professionnel.
